Y... à la date du 4 septembre 1987 n'était pas fautif, eu égard à la remise d'un chèque sans provision qui était de nature à le faire douter d'un règlement complet du prix convenu, même si un organisme

effectué par la caisse d'allocations familiales de l'Isère, le 6 février 2017, la caisse d'allocations familiales a constaté que ce dernier n'avait pas déclaré de nombreux versements en numéraires et des remises

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, faisant fonction de présidente, et par Anne-Marie BENOIT, greffière à qui la minute de la décision a été remise

ces circonstances, qui impliquent une remise volontaire de chèques à M.

D'UNE ERREUR DE PLUME) ; D'OU IL SUIT QU'A LA DATE DE LA PLAINTE, SOIT LE 3 AVRIL 1969, LE FAIT VISE A LA PREVENTION ETAIT COUVERT PAR LA PRESCRIPTION SANS QUE L'EXECUTION DU PACTE ILLICITE PAR LA REMISE

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Invoquant le caractère débiteur du compte ouvert en ses livres le 16 septembre 1991 par Monsieur X. du fait de la remise de chèques impayés, la CAISSE DE

C, ancien gérant de la société disposait d'une procuration sur le compte bancaire de la société, qu'il a bénéficié de plusieurs virements bancaires de la société, qu'il a procédé à plusieurs remises de

en septembre 2025 en justifiant par constat d'un commissaire de justice et sous seing privé du même jour d'une part que l'appartement a été vidé et d'autre part que les clés de l'appartement ont été remises

propriété ; 2 / que se prononce par un motif inopérant à cet égard, en violation des textes précités, la cour d'appel qui relève que la revente des câbles à la société Pirelli aurait donné lieu à la remise

. : une remise de chèque de 235 808,43 francs figure au crédit du compte n° 351 120 645 en date du 17/12/1993 soit postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire (10 décembre 1993)

Il résulte de l'historique des paiements produit par la Lyonnaise de banque que, postérieurement à la déchéance du terme, des paiements ont été effectués par chèque, sans que soit mentionné le nom

d'argent dans le cadre de crédits à la consommation, il ressort des documents susmentionnés, produits par la CAF, que les sommes retenues, consistant en des dépôts d'argent en espèces ou sous la forme de remises

. - signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

soutient qu'il s'agit de versements d'indemnités d'assurances n'en démontre l'origine ni par la production d'un contrat d'asurance automobile établi le 16 février 1978, ni par celle du bordereau de remise

[D] [P], d'avoir distrait matériellement et comptablement des sommes remises par chèques et en espèces par les clients de la société comme cela résulterait des attestations produites à telle enseigne que

apparaître : - un virement de [3] au 30 octobre 2019 pour un montant de 3780,20 € sous l’intitulé “salaire” alors que le bulletin de salaire de septembre 2019 mentionne un net payé de 3771,50 € ; - une remise

nombreuses pièces du dossier, notamment des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale d'État, des relevés d'opérations bancaires mentionnant des retraits d'espèce en France, des bordereaux de remise

[F] contre remise d'un chèque à son ordre d'un montant de 90.000 F (13.720,41 €), tiré sur le compte bancaire intitulé 'Boulangerie pâtisserie M. ou Mme [F]'; Considérant que la société American soft

, que, le 21 avril 2011, la société Coeur consulting, qui n'avait pas signé le bail, a renoncé à prendre l'appartement et sollicité le remboursement de la somme susdite, qu'elle avait préalablement remise