L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants

Article 411-1.03

—

Reconnaissance des spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'autres Etats parties à l'Association Européenne de Libre Echange Pour autant qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui visé

Article 14

—

La prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le demandeur est légalement établi.

Article 10

—

Annexe IV Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Article 3

—

-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 1

—

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au

Article 5

—

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.

Article ANNEXE ART. 20

—

Les années d'activité non-salariées accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur, peuvent être rachetées par

Article 221-VII/13

—

transporteur de gaz doit satisfaire aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et doit, en plus de satisfaire également aux prescriptions applicables aux règles 8, 9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur

Article 57

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.

Article 5

—

La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.

Article 19-1

—

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 4

—

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 82

—

I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Article 32

—

Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 9

—

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 25

—

Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'Université de Montpellier se dote d'organes consultatifs.

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

Page 52 · 10 784 résultats

← Précédent Suivant →