n'exigeant pas le contreseing de l'administrateur judiciaire ; que les modalités de fonctionnement du compte ouvert auprès de la banque sont indifférentes et ne peuvent remettre en cause l'application

courant sur la Société OR CENTER en liquidation judiciaire sera fixée à 8 005,30 € outre intérêts au taux conventionnel de 12,19 % l'an à compter du 4 mai 2006.

en compte des chèques, qui s'étaient avérés volés ; que la banque a assigné M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Banque Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée ((ci-après : la banque), a consenti à M.

prononcer sur le caractère échu ou à échoir des créances ; - que la banque devait déclarer la créance qu'enregistrait le compte courant au jour de l'ouverture de la procédure collective, et ce d'autant

au titre d'un prétendu découvert en compte courant.

société Banca commerciale italiana, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque

Le 8 novembre 2021, la banque a dénoncé le découvert enregistré sur le compte bancaire de la société Gad, puis clôturé ce compte.

Alfred A... 99 des 100 parts de la société en nom collectif Soveco, devenue la société Dominique F... et compagnie; que, courant juin 1981, M.

l'appelante déclare ignorer ce que sont devenus deux effets remis courant 2007 à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, mais qu'il semble que d'après le bordereau de remise, ils soient venus créditer le compte n

de la société et que rien ne démontre que le billet à ordre qui lui a été remis par Monsieur [I], qui a été escompté sur le compte courant le 27 décembre 2006, ne comportait pas de date d'échéance ; qu'en

le 20 mai 2006 alors que le compte courant de Kiferm présentait un débit en augmentation : 85 814 € le 4 mai, 91 925 € le 9 mai, 128 110 € le 13 mai ; que l'accord de la banque portait sur un découvert

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du

[X] [R] était le dirigeant, était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel.

courant prévoyant que la banque peut, à tout moment et sans préavis, demander au titulaire du compte la restitution du chéquier en sa possession, sans aucune précision relative aux hypothèses justifiant

Y... en paiement de sommes correspondant à un solde débiteur de compte courant et à une avance en compte courant ; qu'après expertise judiciaire, M.

X... à payer à la banque la somme de 2 095 552,40 francs, l'arrêt retient que les intérêts que le Crédit lyonnais a inscrits au débit du compte courant numéro 630811 de la société X... au titre des opérations

à compter de la signature de la convention de prêt et soutenant qu'il se situe au moment où ils ont connu des difficultés de remboursement, lorsque Mme [P] a informé la banque de son invalidité et que

2005, la banque a ouvert dans ses livres un compte courant à cette société ; que, celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2011, la banque a déclaré sa créance au titre du solde

au titre du solde débiteur de compte courant