des clés de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 6] depuis le 30 novembre 2023, * 30 € au titre de l’astreinte future pour non remise des clés de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 6] à compter

de l'indemnité différée pour les deux sinistres sur présentation de factures, et 1 354,02 euros au titre des frais d'expertise, seulement, et de rejeter sa demande tendant à condamner l'assureur à réparer

ayant endommagé l'édifice, la société Gerland a procédé, sous contrôle d'un expert désigné en référé, aux travaux qu'il avait prescrits ; que le maître de l'ouvrage assigné par le locataire en réparation

utilisé du papier à en-tête de la société X... pour vendre à ce même client un tracteur d'un prix de 94 880 francs ; que Claude A... avait encaissé pour lui-même les deux chèques de caution que lui avait remit

151 d du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile de ses demandes en réparations

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement d'un chèque non provisionné constitue non pas une mesure de remise

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 16 octobre 2024, M.

avec retard à la levée des inscriptions hypothécaires dont se trouvait grevé l'immeuble vendu, ce qui avait compromis son programme de construction et l'obtention de prêts, a assigné la banque en réparation

son fonds de commerce à la société Chesnaysienne de Supermarchés ; qu'après avoir repris les locaux, la SCI a assigné les sociétés Viniprix et Chesnaysienne de Supermarchés en paiement des travaux de remise

X... l'a alors assignée en réparation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

monopole et d'une compétence hautement spécialisée, n'ignorait pas légitimement tant les manquements de la société RTE que les surcoûts qu'ils avaient engendrés avant l'expertise qui lui avait été remise

chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2003, qui, pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

traitées dans l'acierie aménagée pour le compte de la société Hellenic Steel, a été condamnée à payer à titre de dommages et intérêts à la société Clecim une indemnité représentant le coût de la réparation

principe de la sécurité juridique et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent à une remise

[W] à lui verser la somme de 3 500 euros a titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner M.

assigné la société BEGC en paiement de ses prestations, notamment du coût des essais de fonctionnement, tandis que, par voie reconventionnelle, la société BEGC a sollicité le remboursement du coût de remise

Le contrat de location prévoyait la remise d’un dépôt de garantie de 400 euros.

des lieux loués pour la période du 1er août 2014 au 24 décembre 2014, date de libération des lieux par la remise des clés.