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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f8
17 juin 2014
ni qu'à supposer la réalité du fait, une demande de report de date lui ait été refusée ou encore qu'il ait été dans l'impossibilité de solliciter le report alors que la convocation lui a été remise en
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be0
26 janvier 2023
Jugement du Tribunal de Commerce de Dax du 15 septembre 2021 Représentées par Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date
6253cd28bd3db21cbdd926f0
10 septembre 2015
Le 20 septembre 2011, après plusieurs reports de la date de réitération réclamés par les acquéreurs, M.
6253cbb2bd3db21cbdd8e061
1 juin 2011
de l'entretien préalable ; Considérant cependant que si l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable, peut en reporter la date
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:437765.20220726
26 juillet 2022
qui prononce cette clôture ou à la date d'émission de l'avis d'audience. 3.
JAF section 1 cab 2
697d08b6cdc6046d4751ebc9
6 janvier 2026
contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel Monsieur [V] [X], de nationalité algérienne et Madame [W] [I] [G], de nationalité franco-algérienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2001
Chambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b816
30 avril 2024
naissance 8] 1979 à [Localité 12] (Seine-[Localité 20]) et de [V], [J] [F], née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 18] (Seine-[Localité 20]), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 devant
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
, à la date de la demande en divorce.
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02640_20230330
30 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 28 juin 2022 à midi, un premier mémoire
Pôle 6 - Chambre 11
6036a2debcec7f44c481afc8
18 septembre 2015
certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes à la décision, - a ordonné la transmission du jugement à l'UNEDIC afin notamment que le paiement du préavis ordonné soit pris en compte pour reporter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512278
22 octobre 2020
, dans le dernier état de ses conclusions présentées lors de l'audience tenue le 21 octobre, demande qu'il soit enjoint au gouvernement de déposer un projet de loi devant le Parlement, aux fins de reporter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817006
20 avril 2020
déclarations professionnelles sont souscrites par un expert-comptable et les autres, en ce que ces derniers sont soumis à un délai plus court que les premiers pour déposer leurs déclarations, et alors que le report
CHAMBRE CIVILE
64d47e239cde2fd969f22f48
9 août 2023
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
6253cd97bd3db21cbdd93c7d
23 mars 2017
Sur saisines du liquidateur, le tribunal de commerce a, par jugement du 10 février 2014, reporté la date de la cessation des paiements au 1er juin 2013, puis, par jugement du 5 novembre 2014, au 30 juin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300350
28 mars 2012
Le compromis de vente prévoit une date butoir de signature au 30 mai prochain, dans l'immédiat, il y a lieu de reporter la date de régularisation » ; que le 10 mai 2003, Maître A... lui répondait en ces
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00845
28 juin 2023
Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune [Localité 4] que [R] [S] est décédé le [Date décès 1] 2022. 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ».
Chambre Sociale
696a0a58cdc6046d4780d7df
15 janvier 2026
Par courrier daté du 9 août 2018, Mme [H] a annulé sa demande de retraite et opté pour un report de la liquidation de sa pension au 1er janvier 2019, date du taux plein.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00172_20220922
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 11 novembre 2021 à midi, un mémoire en
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