Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 729 résultats pour « représentation des parties »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 729 résultats pour « représentation des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Le membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions
Article 4
En cas d'échec dans les deux unités, ils devront suivre à nouveau l'intégralité de la formation avant de se représenter à l'examen.
Article 1
Si le nombre des organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège au sein de la commission est supérieur à quatre, les quatre organisations ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont seules représentées.
Article 4
En cas d'échec dans les deux unités, ils devront suivre à nouveau l'intégralité de la formation avant de se représenter à l'examen.
Article R332-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3, la valeur au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Article 1
La Caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 700.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 89
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 300 000 000 F, représenté par 60 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de huit ans.
Article 1
Le directeur peut représenter le ministre de la défense dans les instances de coopération internationale et européenne en matière de recherche et technologie de défense.
Article Annexe 5
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Article Annexe art. 8
Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article Annexe art. 27
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p. 100 du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.
Article 10
Indépendamment de la rémunération déterminée conformément aux articles qui précèdent, chaque sociétaire a droit, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à une allocation annuelle, à des feux, à des jetons de semainier, à une représentation
Article Annexe art. 8
Le président représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article 33
Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et
Article 19 septdecies
Les certificats coopératifs d'investissement ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
Article 3
En cas d'absence du président, la présidence est confiée par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités à un autre membre du comité d'orientation pris dans le collège des représentants de l'Etat, qui se fait alors représenter
Article 2
La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Médecins du travail 2 2 2 2
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits des adhérents, que ces droits
Article L2232-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable
Page 52 · 26 729 résultats