qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; Considérant que la présente requête ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle

Ainsi, le litige soulevé par la requête susvisée relève de la juridiction judiciaire, quand bien même il porte sur le principe de l'assujettissement à cette redevance, en l'absence alléguée de raccordement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M.

Dans leur requête, Mme et M.

En application des dispositions citées au point 2, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal du stationnement payant.

Dès lors, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Dès lors, une telle requête ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la juridiction judiciaire.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M.

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M.