F. de sa demande tendant à ce que la résidence habituelle de l'enfant Pierre-Alexandre soit fixée chez lui, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant purement et simplement que "les pièces versées

X. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1995), après avoir constaté que l'autorité parentale sur l'enfant M. est exercée en commun par les deux parents, d'avoir fixé sa résidence au domicile

Y..., qui n'aurait pas payé d'impôt local en 2003 au titre de sa résidence à Putot-en-Auge, et que Mme Y... , qui ne résiderait pas avec son mari et vivrait de façon effective dans une autre commune, ne

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts [W], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de Mme [R] et son placement sous contrôle judiciaire, alors qu'en ne précisant pas si Mme [R] avait une résidence personnelle

la loi du 22 juillet 1993, qui a été applicable du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998, date de l'entrée en vigueur de sa modification par la loi du 16 mars 1998, dispensait de la condition de résidence

d'assurance du bâtiment et travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence

O..., juge de l'enquête préliminaire près le tribunal de Frosinone, en date du 2 décembre 2020, se fondant sur l'ordonnance d'assignation à résidence rendue par le juge de l'enquête préliminaire près le

G... a vendu à M. et Mme W..., pour le prix de 130 000 euros, une maison d'habitation constituant sa résidence principale, avec faculté de rachat moyennant une indemnité de 174 000 euros, portée à 181

juges que le fait de mentionner dans des annuaires téléphoniques des domiciliations fictives dans le but de faire croire aux consommateurs qu'il existe un service de dépannage proche de leur lieu de résidence

que, par fins de loisirs, il faut nécessairement entendre l'activité consistant au ravitaillement d'un établissement destiné à nourrir et héberger les touristes ; que les époux Y... disposent d'une résidence

Toutefois cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence

recel de vols commis le 13 novembre 1991 au préjudice de la partie civile ; "aux motifs que l'information ouverte après le vol avec effraction commis dans la nuit du 12 au 13 novembre 1991 dans la résidence

que la signification à parquet d'un jugement rendu ne peut régulièrement faire courir le délai d'appel à l'encontre dudit jugement qu'à la condition que l'intéressé ne justifie d'aucun domicile ou résidence

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé le 28 mars 2019, alors que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

(Hauts-de-Seine), 3°/ la société Résidence Beauregard, dont le siège est 48-50, avenue du président Wilson à Puteaux (Hauts-de-Seine) en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne prenant motif de ce que si les pièces produites établissent que Jean-François X... a quitté son domicile de Saint-Denis pour fixer sa nouvelle résidence

.. avait expressément fait valoir que les griefs de mauvais caractère invoqués contre elle n'étaient qu'un prétexte fallacieux de son mari qui, pour des raisons fiscales, avait choisi d'établir sa résidence

fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'article 518 de la convention collective de l'imprimerie de labeur prévoit qu'"en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence

personnalité préalablement recueillis, que les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence