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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b2b
14 décembre 1982
DECES ; QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AERONEF A UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE RESPONSABILITE
60794bba9ba5988459c43c8a
5 janvier 1978
L'EXISTENCE A LA CHARGE DE CE DERNIER DES OBLIGATIONS LEGALES LUI INCOMBANT EN VERTU D'UN CONTRAT DE PRET, ALORS QUE, EN OUTRE, LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT NES D'UNE CONVENTION, LES REGLES DE LA RESPONSABILITE
607943389ba5988459c41a15
4 février 1975
. ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LES CONSORTS X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01024
21 octobre 2008
statuant ainsi, alors que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité
Donne défautc/M. Z
613720b4cd580146773edb40
22 mars 1988
PUBLICS (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°)- La société à responsabilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300986
8 septembre 2009
de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations relatives à l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement du sous-traitant n'est susceptible d'engager sa responsabilité
6137228bcd580146773fe45f
8 juin 1995
Y..., l'arrêt attaqué (Agen, 8 avril 1993), statuant en référé, retient qu'une telle autorisation suppose une créance au moins fondée en son principe et que s'agissant d'une responsabilité délictuelle,
civ2
613722a2cd580146773ff702
16 avril 1996
Z..., demeurant ..., 12°/ de la société "Les Quatre Saisons", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., venant aux lieu et place de M.
61372432cd580146774136e3
17 février 2004
fond n'avaient pas à rechercher si cette société qu'ils n'avaient pas qualifiée de mandataire avait informé l'acquéreur qu'il agissait en cette qualité et si, par ailleurs, elle avait engagé sa responsabilité
61372421cd58014677412a3a
15 juin 2004
où la SCP, seule condamnée à indemniser la SOGECCEF de son préjudice, n'est pas tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette et que sa condamnation n'est que la conséquence de sa responsabilité
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
sollicitant de la cour qu'elle entre 'en voie de condamnation contre les sociétés dont la responsabilité délictuelle et non contractuelle devra être engagée'.
63d229f29b3c8605deec1e65
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00911
20 octobre 2015
X...la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel
613723f3cd580146774104ea
4 avril 2002
regard des articles 1147 et 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que le cocontractant victime d'un dommage né de l'exécution ou de la mauvaise exécution du contrat peut demander, sur le terrain de la responsabilité
6137246acd580146774154d3
25 janvier 2005
invoqué, à la condamnation à des dommages-intérêts en réparation "de la vie d'esclave que son mari lui a fait mener", a pu, sans méconnaître les termes du litige, faire application des règles de la responsabilité
613724cbcd580146774186cc
19 septembre 2007
époux X... en les privant notamment de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du même code, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute du mandataire suffisante pour engager la responsabilité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187645
16 octobre 2018
Le requérant a formé une action civile en responsabilité délictuelle et les tribunaux internes ont reconnu qu’en divulguant les données personnelles du requérant, sans son accord, l’autorité locale avait
60794cde9ba5988459c47513
15 juin 1999
incombait de veiller à l'efficacité de cette garantie, n'avait pas commis, postérieurement à la conclusion du contrat, une faute, à l'origine de l'insuffisance de la garantie et de nature à engager sa responsabilité
61372144cd580146773f2627
4 juillet 1990
un "trouble de voisinage" bien qu'elle soutînt que l'exploitant du commerce s'était branché abusivement sur une canalisation abandonnée et qu'elle fondât ainsi son action sur une faute et sur la responsabilité
Donne défautc/M. Georges Y
61372146cd580146773f26e0
20 juin 1990
virement de fonds ; Et attendu qu'ayant relevé que le virement et le prélèvement de fonds avaient été effectués en vertu de procurations valables, la cour d'appel a pu en déduire que l'action en responsabilité
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