X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de condamnation du Crédit mutuel à lui payer la somme de 249 600 francs en contrepartie de la restitution des parts de Solipierre qu'il détient ainsi qu'à

X... et Y... en vue de la construction d'une maison, a assigné ceux-ci en restitution des acomptes et honoraires versés et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à

J... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal

véhicule utilitaire auprès de la société Hertz BCA location (la société), après avoir souscrit l'option de garantie CDW ; qu'alléguant que n'étaient pas couverts par cette garantie les dommages

transport en taxi supérieurs à ceux fixés par arrêté préfectoral, pour permettre à son enfant de se rendre quotidiennement de son domicile à l'hôpital d'Issy-les-Moulineaux, a réclamé à l'assuré la restitution

d'exercice illégal de la profession de médecin en état de récidive légale, aide et incitation à l'utilisation de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, dopage

Z... et celle du lien de causalité entre lesdites fautes et le dommage subi par la victime, ni le principe ni l'étendue du dommage subi par la victime n'étant par ailleurs contestés par les défendeurs,

Y... directement à cet avocat, sans être prise en compte par le liquidateur judiciaire, soit un total de 9.676,61 € réclamé à titre de dommages et intérêts.( ) Il s'ensuit que M.

d'acquisition au motif que l'école de la chambre de commerce, située à proximité, devait déménager, privant le fonds d'une partie de sa clientèle ; qu'ils les ont assignés en annulation de la promesse, restitution

Se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive, la SCI n'a pas réitéré l'acte de vente et a assigné Mme [R] en restitution du dépôt de garantie.

bien à la restitution du prix, provoquant ainsi le dommage dont ils demandaient réparation ; qu'en la condamnant à réparer, au titre de la perte de chance de ne pas conclure, une fraction du préjudice

Il a estimé que l'action des époux [E] n'avait pas dégénéré en abus et il a rejeté les demandes de la banque de dommages et intérêts pour procédure abusive.

assigné le liquidateur et la société Banque Solfea pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation des contrats de vente et de crédit, la restitution

que le contrat de crédit-bail a été résolu judiciairement à la suite de la défaillance du constructeur du navire ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Sophora tendant à obtenir la restitution

[A] à payer à Mme [Z] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ; - condamner M.

[V] une somme de 60 000 euros à titre de restitution du prix de vente du « coffret serre-bijoux » adjugé à M.

En conséquence, la société COMITH ne peut récupérer son installation", et le procès-verbal du 18 novembre 1994 qui énonce que "sur place, la propriétaire des lieux, m'a déclaré s'opposer à la restitution

au titre d'une perte de loyers et charges accessoires, de diverses indemnités liées à l'application du bail, de remise en état des lieux et de restitution par M.

En conséquence, le Tribunal dira la société KND mal fondée en sa demande de dommages et intérêts, et l'en déboutera.