La société ATL a saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce d'une demande de rétractation de cette décision.

de procéder sans délai au retrait des drapeaux palestiniens pavoisés sur l’hôtel de ville.

sans délai au retrait du drapeau palestinien pavoisé sur l’hôtel de ville.

procès-verbal des débats, on ne peut savoir si le juré supplémentaire lui-même n'a pas quitté la salle d'audience, si bien que, pendant un temps, le jury ne pouvait compter que huit membres, ce qui le rendait

Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa mise à la retraite d’office aura lieu le 24 novembre 2026, que la décision porte atteinte à sa situation personnelle et financière

Luminox dans ses conclusions d'appel, la rupture du contrat n'était pas intervenue dès le 17 juin 1988, date à laquelle la société ADG avait décidé unilatéralement d'en suspendre l'exécution, ce qui rendait

que l'agent prenne l'initiative de bénéficier de ses droits à la retraite, de sorte que la RATP ne pouvait mettre fin à son congé maladie en le mettant d'office à la retraite.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Une ordonnance de référé du 8 juillet 1997, confirmée par un arrêt du 21 mai 1999, a rétracté l'ordonnance du 5 août 1996. 7.

de reversement qui lui serait adressé ultérieurement et se référait explicitement à la décision de suspension du 7 mars 2016.

Jean-Charles X..., qui ne justifie pas avoir saisi la juridiction administrative, a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, que celui- ci n'a aucun effet suspensif

[L], se référait à cette ''écoute téléphonique de la soeur de [D] [T], [X], secrétaire de garage, faisant état de versements de 8 000 à 10 000 euros par mois'' ; qu'en affirmant qu'en dehors des aveux

d'euros, sera mis à mal ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que : * Les étangs, et notamment l'étang de la Muette, ne sont pas concernés par la règle de retrait

Y... a fait l'objet, le 26 avril 2012, d'une suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de 5 mois après avoir fait l'objet d'un procès-verbal constatant son état d'ébriété

de l'exécution des décisions des 18 avril et 13 mai 2011 par lesquelles le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) l'a mis à la retraite d'office à compter

Par la présente instance, Mme A en demande la suspension au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

[Q] réitérait son refus de poursuivre la vente. 2- Par acte du 7 octobre 2021, M. [V] a assigné M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et

Par ordonnance n° 2200466 du 3 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon s'est prononcé sur la demande de suspension de cette décision de retrait.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jamo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice