le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que, par conséquent, le départ volontaire en retraite d'un salarié

date du 16 avril 1947 conclu avec le comité d'entreprise il a été créé au sein de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés, une institution de retraite

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2020), Mme [O] s'est rendue caution solidaire d'un prêt consenti le 28 mai 1991 à la société La financière de retraite par la société Caisse régionale

X..., liquidateur des deux sociétés, que l'acceptation définitive et non contestée de la créance sur la SCI rendrait caduque la "production" faite pour le même montant sur la société CHE ; Attendu qu'il

de l'ordonnance ; Attendu que la société Cerecare fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 22 juin 2015, de déclarer irrecevable la requête déposée par la société

Sur les congés pour atteinte de l'âge de la retraite signifiés à [U] [N] En l'espèce, les congés délivrés à [U] [N] sont devenus caducs compte tenu du décès de ce dernier avant leur date d'effet et

-au total, le RSI doit liquider sa retraite complémentaire en validant 1.305 points de retraite complémentaire.

Pour rejeter la requête en rétractation de Mme [N], l'arrêt retient que l'appelante ayant saisi le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des

; Sur le premier moyen : Attendu que la société NACC fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'exercice du retrait litigieux sont réunies et de fixer à la somme de 1 539,27 euros

[P] ont travaillé pour la société SOGEFI filtration, devenue le 1er juin 2024 la société Purflux filtration (la société), jusqu'à leur départ à la retraite, entre le 31 décembre 2017 et le 30 novembre

suivie d'un retrait obligatoire ; que cette condition ayant été remplie, la société France Télécom a déposé un projet d'offre aux termes duquel elle s'engageait à acquérir, au prix unitaire de 9,50

la coopérative ne pouvant faire l'objet de manipulation, la manoeuvre ci-dessus décrite n'avait pour objet que de majorer artificiellement le stock de pommes et donc la quantité des pommes mises au retrait

du salarié dont l'objet est de garantir cette liberté n'est pas affecté par l'absence de mention de la date de signature de la convention dès lors que le salarié a pu bénéficier d'un délai de rétractation

Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé

* * * * Vu le recours formé par la société Montaigne Fashion Group contre « la décision implicite de rejet de l'Autorité des marchés financiers, intervenue le 11 février 2018, de sa demande de retrait

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société anonyme Woelffle, qui avait adhéré en 1986 à l'association générale de retraites

Voici le détail de vos mensualités / (Suivent deux tableaux présentant les éléments de retraite et leurs montants mensuels respectifs au fil des périodes) Votre retraite n'est pas mise en paiement car

parallèle des chiffres ainsi obtenus traduit un préjudice économique de 93 838 - 17 000 francs = 76 883 ; que cette somme, affectée du prix du franc de rente temporaire jusqu'à la date de prise de retraite