Vincent X... a revendu, le 4 octobre 1996, à M. Patrick Y..., un véhicule de marque BMW, qu'il avait lui-même acheté le 19 mai 1996 à Mme Rachida Z...

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 11 septembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

, qu'il résulte des revendications claires et précises du brevet ETA que le mécanisme d'ouverture du volet de réglage du débit d'air, grâce à un détecteur à électrodes, avait pour fonction d'interrompre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'article L. 621-123 du Code de commerce et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que le premier de ces textes institue en matière de revendication

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 06 DECEMBRE 2019 (n°175, 12 pages)

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

L'EARL [Adresse 9] relève que les biens revendiqués ne pouvaient l'être dans le délai de l'article L. 624-9 non seulement parce-qu'elle ne pouvait imaginer un seul instant que des biens stockés dans des

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la demande en revendication

en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Pour obtenir, au principal, la restitution en nature des matériaux revendiqués, la société Probat pose comme postulat que les biens, objet de sa revendication, sont fongibles.

la commune d'Aurec-sur-Loire, les époux X... ont assigné la commune en bornage ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part

la propriété commerciale au profit de la société New Feeling, succédant à la société Feeling, locataire précédent ; que cette action ne vise pas la reconnaissance d'un droit de propriété mais la revendication

Lize) a, le 24 avril 1987, vendu à la société Kerlann équipement (société Kerlann) trois fonds de commerce, la prise de possession des fonds étant fixée au 16 mars 1987 ; que le prix a été payé pour partie

Wacken 67002 STRASBOURG représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE, S.A. 33 Place de Corolles 92049 PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2001), que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 AVRIL 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au