celle-ci ; Attendu que pour déclarer fondé le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré à la société Le Relais du soleil, la cour d'appel énonce qu'elle retient les seules

L'intérêt social ne peut être déterminé par le seul intérêt familial, telle la nécessité de maintenir la cohérence familiale, quand bien même l'actionnariat serait uniquement détenu par la famille.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la décision de révocation d'un fonctionnaire doit être motivée par écrit. 4.

abusive dès lors que ses agissements ont contribué à donner un caractère abusif à la révocation ; qu'en l'espèce il n'a été procédé à aucune révocation formelle de Monsieur [M] auquel il

cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 15 février 1989, qui a statué sur la requête de Mourad X... en interprétation de son précédent arrêt du 21 décembre 1988 lui accordant la dispense de révocation

Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut

MOTIFS : I) Sur la nullité la procédure de révocation. M.

Cette procédure s'est terminée par un arrêt du 15 décembre 1998, par lequel il était constaté que la Ville renonçait à sa demande de révision des charges du legs, disait n'y avoir lieu à révocation de

Par ailleurs, le requérant affirme n’avoir jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales susceptibles de justifier sa révocation de l’armée.

C dans la fonction publique hospitalière et le prive de son traitement alors qu'il assume seul la charge de ses deux enfants depuis le décès de son épouse.

Ainsi, l'arrêté du 7 juillet 2022, qui prononce la révocation de Mme C à compter du lendemain de sa notification, intervenue le 20 juillet 2022, prive la requérante non seulement de la rémunération qu'elle

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour révocation brutale et sans juste motif, alors « que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner

X... fait grief à l'arrêt de dire que sa révocation est motivée et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juste motif de révocation doit être caractérisé et ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/02602 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4LU N° MINUTE : ORDONNANCE DE REJET DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Avril

En l'espèce, [J] [F] soutient que sa révocation est intervenue de manière injurieuse et vexatoire.

Sur la nullité de la révocation du mandat de président de la société Compugroup France Considérant que Monsieur [M] prétend que la révocation de son mandat de président de la société Compugroup France

PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU NON ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS ET QUE LE PREJUDICE MORAL QU'IL INVOQUAIT TROUVAIT SA SOURCE, NON DANS LE DEPART DE CERTAINS DE SES EMPLOYES, MAIS DANS LA REVOCATION

de l'ordonnance de clôture ; qu'en se déterminant au regard des prétentions et moyens de la société GMA contenus dans ses conclusions du 29 mai 2023, sans se prononcer sur la demande de révocation de

soutenant que le contrat d'assurance-vie désignant ses deux filles, Mmes X... et Y..., en qualité de bénéficiaires, constituait une donation, Mme Z..., veuve A..., a, le 15 mars 2006, assigné Mme Y... en révocation

de travail le liant à cette dernière était suspendu du fait de son mandat social, à faire en sorte que les organes sociaux compétents prévoient le versement d'une indemnité à son profit en cas de révocation