prétendue procédure abusive, que la procédure de saisie n'est pas abusive, - Sur la demande de dommages et intérêts : juger que Monsieur [E] et Madame [H] ne justifient d'aucun préjudice né d'un

société Les Oliviers, qui a exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux loués à la société anonyme immobilière d'économie mixte de la commune de Saint-Etienne (SAIEM), a saisi

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour constitution de partie civile abusive

épouse A..., du chef d'injure raciale publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils et les a condamnés à payer à chacune des deux dernières des dommages et intérêts pour appel abusif

du véhicule lui appartenant, ainsi que de la saisie-attribution.

, qu'elle leur avait fait délivrer, et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

: Considérant que des conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui amènent le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée, ne

Soutenant que le procès-verbal de saisie comportait des irrégularités, l'emprunteur a saisi le juge de l'exécution, le 13 octobre 2015, en annulation de la procédure.

Poursuivant l'exécution de son titre exécutoire, elle a fait diligenter une procédure de saisie immobilière par commandement du 11 mars 2019, qui a donné lieu à un jugement d'orientation du 29 août 2019

[D] la somme de 1 000 euros pour procédure abusive, que Mme [R] a saisi la juridiction par déclaration au greffe sans recourir au préalable à une tentative de conciliation et pour une demande non éligible

d'exécution tous les frais d'exécution tels que retenus par le premier juge sont nécessaires et dûs par le débiteur; qu'ils n'ont pas à être taxés puisqu'ils procèdent du titre exécutoire; que la saisie

l'arrêt retient exactement que, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

articles 88-1, 91, 177-2, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive

L’article L141-2 du même code rappelle en effet que le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains duquel la saisie de biens meubles corporels a été effectuée est réputé gardien des objets saisis

abusif.

X..., entrepreneur en isolation, qui avait cessé ensuite de leur fournir du travail à partir du 15 janvier 1993, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement

de l'Etang ; - débouter la sas Imatt de sa demande de condamnation au titre dc la procédure abusive '' Atitre infiniment subsidiaire - cantonner la saisie à la somme effectivement due soit: - 21406

l'autorité de la chose jugée s'applique à une demande fondée sur la même cause, ayant le même objet et opposant les mêmes parties ; qu'ainsi, l'arrêt, constatant que la cour d'appel de Versailles était saisie

[W] (les bailleurs), a, après avoir donné congé à ces derniers, saisi un tribunal d'instance en remboursement de diverses sommes. 2.

dire et juger que de ce fait, elle ne pouvait, sans engager sa responsabilité, entreprendre des mesures d'exécution au moyen d'un titre contenant de graves irrégularités, - dire et juger que la saisie-attribution