ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ; ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

Toutefois en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail compétent et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Ainsi, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée qui est à l'origine d'une lésion corporelle

[B] [V] ; ce même praticien confirmant à la société intimée le 11 juin l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise.

du salarié.

Le salarié a interjeté appel le 25 juillet 2018.

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

Les autres contrats de travail ou fiches de paie des salariés remplacés par M. [L] ne sont pas communiqués à la Cour. Il ne peut donc être argué d'une rupture d'égalité avec ces salariés.

prise en invoquant notamment une atteinte au principe d'égalité ; Que la société ISS Propreté conclut au débouté ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail : ' Le salarié

Elle condamne le salarié aux dépens du déféré.

La salariée a refusé la proposition.

intérimaire en contrat de travail salarié à durée indéterminée.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 6.

salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. 8.

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la période d'essai se terminait le 3 août 1994 et non le 4 août, le salarié ayant travaillé ce jour-là, de sorte que le

la société la Halle aux grains, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 avril 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement du salarié

de la société IBM France, remise à ceux-ci lors de leur embauche prévoyait que les salariés, atteignant vingt-cinq années de présence effective dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une