"dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

En quatrième lieu, aux termes de l’article R.4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire

Saisie d'un recours contre cette décision, la cour d'appel de Paris a réformé, en le réduisant, le montant de la sanction. Examen des moyens Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 4.

X..., engagé le 1er février 1995 en qualité de sellier par l'EURL Bretagne sièges, a été licencié le 9 novembre 1999 pour insuffisance professionnelle (caractérisée par une accumulation d'erreurs qui nuisent

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux

"dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

à l'annulation de la décision du 10 octobre 1979 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer sa profession

[Z] est sanctionné par une mise à pied disciplinaire d'une journée car il lisait à son poste de travail ; que la lettre du 15 octobre 2012 fait référence au règlement intérieur pour étayer la sanction

cause l'appréciation faite par le Conseil d'une atteinte à la probité" (arrêt, p. 3), ALORS QUE sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AURAIT AGI DE BONNE FOI NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; SUR LE MOYEN

la réalisation de la violation des clauses du cahier des charges étant établie, il n'existe aucune impossibilité d'exécution de la démolition ; que la démolition ne peut en aucun cas constituer une sanction

de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a déclaré le montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement à l'expiration du délai de huit mois

"dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 janvier 1985 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction

à une nouvelle peine d'interdiction d'exercice professionnel ; "alors que, d'autre part, le juge qui prononce une peine doit prendre en considération la part de la sanction déjà effectuée ; que la cour

posées au règlement intérieur type figurant en annexe à la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, relatives à la liste et à l'échelle des sanctions qu'il édicte en cas

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des architectes lui infligeant la sanction de trois mois de suspension du droit d'exercer la profession

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 4 juin 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

L'ACTIVITE MEDICALE DUDIT CENTRE, DANS LEQUEL LE REQUERANT, MEMBRE DE LA SOCIETE, EXERCAIT EGALEMENT SON ACTIVITE ; QU'AINSI, LES RAPPORTS NES DE CETTE SITUATION N'ETAIENT PAS ETRANGERS A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE