N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MEUBLES COUTURIER, QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale

Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité syndicale

l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société HI Paris Montparnasse s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande d'annuler la création d'une section

pour le second quand le syndicat CGT sollicitait l'annulation de la désignation de MM W... et J... en qualité de représentant de la section syndicale Force Ouvrière pour l'un, Unsa pour l'autre, le juge

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

nerveuse l'ayant conduit à une dépression dont le caractère professionnel était reconnu par la sécurité sociale, procédait de manoeuvres et pratiques discriminatoires en relation avec la création d'une section

X... a été désigné par le syndicat CFTC, le 11 janvier 2007, en qualité de délégué syndical de l'établissement de Roubaix ; Attendu que MM.

mille salariés, le syndicat FO pouvait désigner trois délégués, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section

travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections

l'annulation de la décision du 19 janvier 2004 du directeur de l'hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme refusant une décharge d'activité de service de 695 heures à Mme A en sa qualité de secrétaire de la section

X..., en qualité de délégué syndical du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Stella, le tribunal d'instance a relevé que la seule diffusion

des finances et de l'industrie portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor dans le département de la Savoie ; Considérant que si Mme A déclare agir au nom de la section

ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical de la CFDT au sein de la société Etablissements Vermigli alors, selon le moyen : 1 / qu'une candidature ne peut être jugée frauduleuse

Il soutient que l’urgence est établie dès lors qu’il est représentant de section syndicale et qu’il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au lundi 16 mars 2026 ; il est essentiel

FO, au sein de la société Reflets de Paris, de Mme B... comme délégué syndical, le tribunal d'instance s'est, pour caractériser l'existence d'une section syndicale, fondé exclusivement sur l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin, dont