ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE selon l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire (ancien l'article L. 321-2-1), « le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles

rechercher quelle était la commune intention des parties au regard de l'ensemble de ses dispositions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 7°/ ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur de l'action de Madame Anne-Marie Y... dans la Société SOPRODEL à 33 euros et celle dans la Société JACQUES X..

pour objet de pourvoir à un emploi durable et permanent, la Cour méconnait les termes du litige en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS QUE, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PAKERS MUSSY à verser à Monsieur X... 70.765,20 euros à titre de remboursement d'indemnité de prévoyance et

concernant le nantissement sur le fonds de commerce acquis par l'emprunteur ; Que le jugement du tribunal de grande instance de Metz doit être également confirmé sur ce poste du litige ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité de préavis due à Monsieur X... à une indemnité légale égale à un mois de salaire, soit la somme

stratégie de groupe qui échappait nécessairement à la compétence à la société MIC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY à payer à Messieurs Y..., A... et Z... une somme à titre de dommages

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes au titre des commissions sur les affaires en cours et des commissions de retour sur

contestable au fond, la Cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de congés payés dont jours ancienneté.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société GAB de sa demande de dommages et intérêts contre la Région GUYANE et l'UTAP ; AUX MOTIFS QU'« ayant accordé

devaient rester la propriété du bailleur conformément à la clause d'accession stipulée au bail, la Cour d'appel qui a délaissé ce moyen a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir donné pour mission au notaire, désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur

l'article L.212-15-3 du Code du travail et des titres 31 et 52 de l'accord national d'entreprise du 31 mars 1999 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ALORS DE SEPTIEME

WIDMANN est dépourvue », outre une différence de couleur du pantalon, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

qui le contestait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 68 à 75 du Code des douanes communautaire et 101 à 103 du Code des douanes national ; ALORS DE SEPTIEME

Septièmement, lorsque la commune indique que " le projet est à revoir dans ses volumes, proportions et écritures en plan de masse (volumétries 3D déconnectées du terrain et sans précisions sur les orientations