d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert

que l'assuré avait bénéficié de la prescription d'arrêts de travail du 24 mars au 23 août 2015 ; qu'en retenant, pour rejeter l'intégralité de la demande de remboursement des indemnités journalières servies

dénommée CMA , fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision qui sert

l'accusé X... est-il coupable d'avoir à La Ravine à Marquet (La Possession - Réunion), le 17 août 1997, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Z..., en l'espèce en introduisant son sexe

de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que : "les experts Georges Z..., 49 ans, psychiatre à Poitiers et Serge

Beaubreuil à Limoges, lorsqu'un individu est entré, malgré que la porte ait été fermée, et, sans mot dire ou presque, a caressé l'adolescent avec une main sur l'ensemble de son corps et notamment sur le sexe

X... qui n'était pas en droit de cumuler les avantages de la retraite qui lui était servie et ceux afférents à la qualité de salarié, ne contestait pas avoir demandé que seule son épouse soit signataire

recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'allocation supplémentaire est liquidée et servie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société à responsabilité limitée SEGEE, dont le siège est 31, bis boulevard Rochecouart

réalité à la lettre de l'article R. 831-1 de ce même code, texte afférent à la seule allocation logement, que la caisse n'était pas en droit de réclamer répétition de l'allocation adulte handicapé servie

rejeté ses prétentions ; Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert

Serge X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est ..., 4 / de la Direction régionale Agriculture et Forêt, dont le siège est ..., 5 / de

au travail pour le compte de son épouse, cette dernière était fondée à revendiquer dès cette date un droit acquis, au sens du règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992, à l'allocation supplémentaire servie

décembre 2019), rendu en dernier ressort, le 7 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié à Mme [B] (l'allocataire), un indu, correspondant à des prestations servies

attaqué énonce, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1142-1, 3°, et L. 1146-1 du code du travail relatifs à la répression de mesures prises dans le cadre du travail en considération du sexe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'imputer la pension militaire servie par l'Etat à Mme [T] sur le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent » qui lui a été alloué, alors

l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Annick X..., ayant été domiciliée [...] , décédée, prise en qualité d'héritière de Serge

code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série