en demeure la société GROUPE XS SECURITE de régler la somme de 55.576,30€.

Prenant acte de cette résiliation, la société SCT l'a assignée en paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie fixe et de factures de téléphonie fixe des mois de juin et juillet 2015

de l'immeuble, des services spécifiques, ni de procéder au recouvrement de charges de cercle ayant pour objet ces services ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété qui n'a pas été modifié, stipule

L’action introduite par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui justifie du règlement de sommes au bailleur en exécution de son engagement de caution, sera en conséquence déclarée recevable.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [V] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 9 décembre 2023. 3.

En outre, le praticien hospitalier qui l'a examiné a conclu à la compatibilité de son état de santé avec la garde à vue (D3080), ce qu'ont encore confirmé deux autres médecins requis par les services de

préjudice moral dont elles pourraient demander réparation ; " les faits de faux et usage de faux sont donc établis à l'encontre du prévenu qui sciemment a produit ces trois documents auprès des services

X... des sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

La cour d'appel conclut qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les règles instaurées par l'ordonnance du 6 juin 2005 et du décret du 30 décembre 2005 ainsi que les principes rappelés par l'article

L.213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphan Y... coupable de tromperie sur la nature d'une prestation de service

Y..., pris en leur qualité de gérants de la SARL Climat immobilier industriel et services (CII), société placée en liquidation judiciaire le 13 mars 1995, afin d'obtenir leur condamnation solidaire avec

B... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

X... de Y... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues

Z... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

C... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

A... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 octobre 2013, un véhicule de la société Fimapol Spolka, immatriculé en Pologne, conduit par MM.

cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de M. le directeur des Douanes et Droits indirects, venant aux droits du directeur des services