Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

Article R5125-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre

Article R814-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25

Article 1759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 59

Code général des impôts

Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles

Article 4

—

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement : Au loueur ; Au locataire ; Au contrôle.

Article L145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû

Article Annexe 1

—

MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE 1° Calcul réalisé au moyen de la méthode réglementaire Th-C-E ex : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Cf estimée : consommation du poste estimée après

Article 46 AZA septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe III

-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article 199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire

Article R442-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

et la société d'économie mixte à opération unique.

Article L211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont

Article 223 WN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ; 2° L'entité constitutive cessionnaire

Article L212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire

Article L511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

de la nature temporaire de la convention qui les lie à l'Etat, de sa date d'échéance ainsi que des conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent

Article L262-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

Code des juridictions financières

ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion.

Article R225-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.

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