Codes de loi français

Article 3

détermine les condiions dans lesquelles les dispositions des articles L. 403 à L. 407 ci-dessus sont étendues et adaptés aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens, les sages-femmes et les auxiliaires

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ; 3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires

Article R145-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

. - Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est régulièrement enregistré et

Article Annexe T

anesthésie-réanimation. - Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en anesthésie- réanimation.

Article Annexe V

Épidémiologie et santé publique ; - Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en médecine générale, économie de la santé.

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins. 1° Elle prépare un avis sur : -le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434

Article 6

Les maîtres auxiliaires à service partiel perçoivent une rémunération réduite selon le rapport de la durée effective du service hebdomadaire accompli à la durée réglementaire du maximum de service prévu par les textes en vigueur pour les enseignements

Article 24

Les ouvriers embauchés en qualité d'ouvrier auxiliaire signent un contrat à durée déterminée. Ils effectuent une période d'auxiliariat d'une durée d'un an, réduite de 6 mois si leur manière de servir le justifie.

Article R351-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Ce classement est fonction, à la fois, de leur caractère de fonds propres de base ou de fonds propres auxiliaires et des caractéristiques de disponibilité permanente et de subordination suivantes :

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux

Article L3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

décision mettant fin à ces soins ; 2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou celles de leur

Article 1

. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément

Article 226-3.23

Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que les fourneaux de cuisine, ou de machines auxiliaires

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum de quinze

Article R6144-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

. 8° Le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins mentionné à l'article R. 6111-4.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7.

Article (suite)

Les consultations médicales peuvent également être données dans les maisons médicales.

Article 4

Le dossier prévu au même article fait l'objet d'une cotation par un binôme d'évaluateurs composé, selon la formation concernée, d'un aide-soignant ou d'un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle et d'un formateur infirmier ou cadre de santé

Article 3

La comptabilité des syndics-administrateurs judiciaires comprend obligatoirement : un journal grand-livre, un grand-livre auxiliaire des comptes individuels ouverts pour chaque affaire, un recueil des états trimestriels, des carnets de reçus pour les

Article 3

. - Le ministre de la santé remet au Premier ministre dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, un rapport d'évaluation de la charge en soins infirmiers de réanimation, et du niveau d'adéquation du ratio mentionné au