L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de la décision du 21 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale des Jeux (ANJ) l'a licenciée pour suppression

X... a été conduit à supprimer l'emploi qu'occupait Mme Y... et qu'il n'a pas, suite à cette suppression, procédé à un nouveau recrutement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif, interrogé sur

document que les autres contrats arrivant à échéance du 31 décembre 1988 ont fait l'objet d'un renouvellement provisoire ; que la société n'établit en rien, dans ces circonstances, la réalité de la suppression

d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment précise quant à cet énoncé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était borné dans la lettre de licenciement à invoquer une suppression

* sur la réalité de la suppression du poste Cette suppression du poste est un élément nécessaire du licenciement pour motifs économiques en application des dispositions de l'article L. 1233 - 2

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait rappelé que le poste

Y..., employée de la société précitée, licenciées pour motif économique, alors, selon le moyen, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était la suppression du poste non normatif dans le cadre

de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a un motif économique le licenciement résultant d'une suppression

de la chaîne des magasins de la société depuis le mois de janvier 2005 et de la nécessaire réorganisation de la structure d'encadrement de la chaîne des magasins se traduisant par la suppression des postes

regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la lettre du 27 décembre 1992 de la société MG Harpe "démontrait le prétendu projet de suppression

licenciement réside dans le regroupement de deux structures commerciales, pour éviter la fermeture de l'entreprise de Bordeaux et que cette restructuration fait apparaître un double emploi dans les postes

d'emploi la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ; qu'ayant relevé que le licenciement

de l'activité court terme et la suppression d'un poste de commercial qu'occupait Madame X... dans ce secteur ; qu'il n'existait dans cette entreprise d'une dizaine de salariés aucun poste que Madame X

X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que la réalité de la suppression d'un

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si les suppressions

une affectation à la division des affaires économiques, comme ne permettant pas une exploitation de ses compétences linguistiques et de son expérience professionnelle d'enseignant ; qu'en niant la suppression

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 8 décembre 1986 en qualité de secrétaire administrative par l'UNAPEI, a été licenciée pour suppression

disponible aurait pu lui être offert à un niveau de qualification et de rémunération qui eussent été acceptées par lui, l'employeur affirmant au contraire qu'il ne disposait d'aucun poste vacant après