Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 20 décembre 2024 à 14 heures, tenue en présence de Mme Deforge, greffière d'audience, M.

expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le SEPT AVRIL Après débats à l'audience

Le représentant du Préfet de l'Orne n'a pas comparu à l'audience.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 26 septembre 2023 à 11 heures. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Mme LOUGUET, Conseillère, DÉBATS : A l'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution des contrats de crédit affectés Monsieur [I] fonde sa demande de suspension du remboursement des crédits affectés sur le fait qu'il

L'affaire a été examinée à l'audience du 9 février 2026.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'absence de signature par

centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibaut Della Pieta ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience

Après quatre renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 5 février 2026.

Ce droit aurait dû lui être indiqué au moment où il a été informé de la date de l'audience par visio- conférence.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 914 F-P+B+I Pourvoi n° Y 15-20.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faute pour lui de justifier d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie.

Le 27 mai 2022, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des chefs susmentionnés et les a condamnés à diverses peines.