Y..., membre du comité, a réclamé devant le tribunal de grande instance l'annulation de cette convention ; que quatre syndicats professionnels sont intervenus dans la procédure ; Attendu qu'il est

décidé de fermer au public l'ensemble des services municipaux, sauf exceptions, à l'occasion de plusieurs journées de mobilisation pour lesquelles des préavis de grève avaient été déposés par des syndicats

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

sociétés dans les conditions prévues à l'article 206-1 à 4, quel que soit leur objet" ; Considérant que l'Union nationale des groupements de distillateurs d'alcools, constituée sous la forme d'un syndicat

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

membre de la direction, il n'a plus participé aux travaux de l'amicale des inspecteurs et n'en a plus été informé depuis 1995, époque à laquelle celle-ci a été réorganisée et s'est trouvée proche d'un syndicat

accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

suite, s'ils participent ainsi à la défense d'un intérêt général, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'application des articles L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail autorisant les syndicats

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

qu'ils représentent ; "alors, d'une part, qu'aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat n'est exclue des prévisions

application des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail quand il constatait que le syndicat justifiait d'un enregistrement au répertoire départemental des syndicats notifié à son secrétaire

Vu la requête enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège social est ...

caractérisé de préjudice propre au SNUPFEN, a méconnu les articles L. 2132-3 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la constitution de partie civile d'un syndicat

ARRET N° LA POSTE - DIRECTION DE L'OISE C/ SYNDICAT CGT PTT OISE AAR/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE - cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JANVIER 2004 *************************************

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2001 et le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS

assistance en matière juridique, notamment par voie de tracts et d'affiches, en vertu de l'article 2 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, l'article 3 du décret écarte l'application de ces dispositions aux syndicats

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête, à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis à

Hervé les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » et que « l'article L. 2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.