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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210059
23 janvier 2020
23 janvier 2020
C... le 9 juillet 2007, ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, alloué à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6036a7da7d675f499f1db121
17 septembre 2015
17 septembre 2015
époux [N] des biens immobiliers sis à Paris pour un prix de 2 185 000 euros sous condition suspensive d'obtention par les époux [N] avant le 9 avril 2010 d'un premier prêt à long terme d'un montant maximum
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162b62047859723647203ff
21 mars 2013
21 mars 2013
Cette faute emporte la fixation au taux maximum de la majoration de la rente qui a été allouée à Madame [P] [F] et à Mademoiselle [B] [J].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10153
2 mars 2011
2 mars 2011
rémunération ; que la prise d'acte justifiée d'un salarié produit les effets d'une rupture imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'économie générale du contrat initial prévoit la détermination du taux
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6a8
2 février 1994
2 février 1994
ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux
Source officielle4ème chambre
DTA_2403899_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sa responsabilité ; - elle est donc en droit de se voir verser la prime sollicitée au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, soit 1 859,97 euros, et la part variable à son taux
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1753€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 24 mois au taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807f7c21c0e53e79070a5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[O] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi, -alloué à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210212
15 mars 2018
15 mars 2018
Y... tendant à voir fixer le montant de la rente au taux maximum est irrecevable dès lors que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en réparation
Source officielleChambre Sociale
68e1fb77364b3ebed3bf0526
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[N] [S], survenu le 19 octobre 2018 ; - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03340_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de versement de l'indemnité d'exercice de missions (IEM) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et d'enjoindre à la CASUD, sous astreinte, de lui verser l'IEM et l'IFTS au taux
Source officielle14e Chambre
6162c836b820aa60963d8486
9 janvier 2013
9 janvier 2013
[X] [I] [P] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, société [E] Frères
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
résultats sont excellents " ou " la valeur professionnelle de l'intéressé est largement supérieure aux exigences du poste ", ce qui faisait obstacle à ce qu'il puisse percevoir cette part variable à un taux
Source officielle1ère chambre
DTA_1908005_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le barème mentionné pour chaque motif est le taux maximum pouvant être infligé. Ce taux peut être minoré en fonction des circonstances, de l'attitude et du comportement de l'élève.
Source officiellesoc
61372509cd5801467741a71e
25 octobre 2007
25 octobre 2007
sociale est le pourcentage maximum d'un taux croissant atteint en fonction de la durée d'assurance ou de l'âge auquel est demandée la liquidation de la pension de retraite ; que la pension de retraite
Source officielle2ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49024
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans sa séance du 12 octobre 2023, la commission a élaboré des mesures imposées, préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 15 mois, au taux maximum de 4,2%,
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500474_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500493_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500494_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200411_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePage 52 sur 1915