Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 25 Novembre 2025, les parties ayant été préalablement

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des emplois prévue par cet accord collectif, la salariée qui avait, entre-temps, accédé à des fonctions de représentant du personnel suppléant

deux d'entre elles, sans rechercher si le comptable poursuivant avait utilisé en vain l'ensemble des actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas l'employeur de rechercher s'il existe une possibilité de reclassement dans l'entreprise par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de

modification du niveau des prestations qui resteront celles qui leur auraient été servies en tant que salariés de la société BNP Paribas, qu'au paragraphe d/ du même article, il est précisé que, par temps

Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » figurant

en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu'il ait disposé d'un temps suffisant pour déposer celle-ci entre l'information de

de la Clinique pour la période afférente à sa mise à disposition. 8.

à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en l'espèce, en maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de Mme [L], sous la forme d'un programme

A a été mis à disposition de la maison d'accueil spécialisée de Perray, dépendante du groupe public de santé Perray-Vaucluse, pour une quotité de 40 % de son temps de travail.

de viols sur mineure de quinze ans ; "au motif qu'il résulte plus précisément des pièces de l'information charges suffisantes contre Ali X... d'avoir courant 1982 à Goussainville en tout cas depuis temps

matériel et un logiciel informatiques à la disposition de la société COGEITH Informatique et lui a réclamé, quelques mois plus tard, le paiement des prix d'achats; que par un précédent arrêt, la cour

le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée tant que le salarié invalide n'a pas été licencié ; de sorte qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les dispositions

temps de travail.

état mensuel mis en place et conservé trois ans par la DRH ; que ces dispositions pas plus que les autres dispositions de cet accord ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le