Il était précisé qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du contrat serait acquise.

Il était précisé qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du contrat serait acquise.

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le Syndicat des copropriétaires a fait opposition sur le prix de vente des lots de copropriété litigieux dans les termes suivants : "Cette opposition est faite

A la suite de plusieurs échéances impayées, après mises en demeure et déchéance du terme, la banque a assigné en paiement [E] [M]. 3.

de la société Mutuelle des transports assurances (la société MTA) un contrat d'assurance automobile pour son activité de transport, à effet au 12 juin 2015, qui prévoyait que les cotisations étaient échues

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 75 793 du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour

Ils considèrent par ailleurs que le tribunal a justement retenu que la procédure de déchéance du terme suivie par la banque était irrégulière et que par conséquent seules les échéances échues à la date

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général des voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande du 28 avril 2022 tendant à l'acquittement d'une créance échue

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription.

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande principale en paiement: Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967, 481-1, 514, 696 et 700 du code de procédure

janvier 2025, le présent tribunal a condamné la SCI au paiement d’une somme 2 453,70 euros au titre des charges demeurées impayées, en rejetant la demande d’exigibilité immédiate des sommes non encore échues

du prêt, 59.826,48 euros au titre des échéances échues du prêt à compter du jugement d'ouverture et jusqu'au 20 février 2015 outre les échéances du prêt qui seront échues au jour du présent arrêt, les

En effet, la demande du syndicat des copropriétaires est une demande en paiement des charges échues.

au titre de l'arriéré de charges avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2022, - 764,50 € au titre de l'ensemble des provisions sur charges et travaux non encore échues

convient de fixer la valeur du tableau; qu'il y a lieu de fixer la valeur de ce tableau comme s'élevant, au 11 janvier 1981, à 60 000 francs; qu'au bénéfice des circonstances atténuantes et selon les termes

Par courrier recommandé du 29 mars 2023, la Société Générale a notifié à la société CA Prestige des échéances échues impayées de son PGE et l'a mise en demeure d'avoir à régulariser, sous huitaine, la