que par arrêt du 23 octobre 1991, cette Chambre a prononcé la cassation de cet arrêt, pour fausse application des bases de calcul du salaire conventionnel, sans se prononcer sur la qualification du salarié

que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse (dispositif) et en conséquence de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité

X... était salarié de la société Mundopin et titulaire en dernier lieu d'un contrat à durée déterminée de deux ans devant expirer le 5 octobre 1997 ; que ce contrat a été rompu le 22 novembre 1996 ;

sans préavis le 29 janvier 1982 pour avoir bénéficier de commissions sur des ventes non initiées par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée

avenants que la Direction tentait d'imposer aux salariés.

[W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

Un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation était la société Ambulances barséquanaises a été verbalisé pour excès de vitesse relevé par un appareil de contrôle automatique le 23 mars

, 23 juin 1989), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu dans l'établissement de la Banque de France de Rouen, formé par lui-même et un autre salarié

la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut jamais intervenir avant l'obtention de l'autorisation administrative, que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé

Il a été titulaire de mandats syndicaux de 1991 à 1998. 4.

. ; qu'à l'occasion de la naissance de son deuxième enfant, la salariée a bénéficié en février 2003 d'un congé parental d'éducation à temps plein ; qu'ayant eu deux autres enfants et n'ayant pas repris

travaillant pour la société Veolia eau dans le département de la Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Y... l'interlocuteur prioritaire pour répondre aux préoccupations des salariés qu'il représenterait, le tribunal a violé les articles L. 423-8 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 avril 2005), qu'à la suite de la demande formulée le 25 septembre 2000 par trois salariés

transactionnels conclus avec les salariés mentionnaient expressément qu'ils ne valaient pas reconnaissance de la part de la société du bien-fondé des prétentions du salarié signataire, si bien que la cour

qualité de surveillante de nuit, a participé, alors que ses mandats de représentation au sein de l'entreprise avaient pris fin, à des réunions, au titre d'un mandat syndical électif dont elle est titulaire

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

X... a été embauché le 2 juillet 1982 en qualité de gardien par la société Harisson, aux droits de laquelle se trouve la société Agence centrale de service-protection sécurité (ACDSPS) ; que le salarié

H..., salariés titulaires de mandats de représentation du personnel. Les salariés ont été licenciés le 21 novembre 2014.

T... et du syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif, l'avis de M.