NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation résidence de tourisme

[O] qui exerçait en dernier lieu des fonctions de conducteur « grand tourisme » et assurait à ce titre des transports de voyageurs en France et à l'étranger, a été licencié pour faute grave par lettre

et autre hébergement de courte durée " pour l'exploitation d'un gîte meublé de tourisme d'une capacité de quatre personnes, agréé " Gites de France ", situé à .

Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.

l'inculpé sont très lourdes ; qu'elles se rapportent à des faits qui par leur nature ont apporté un trouble durable et certain à l'ordre public national et international et dans une région à vocation touristique

de s'être enrichie sans cause au détriment d'une société Setil, et au maire d'avoir commis des actes susceptibles d'être qualifiés de gestion de fait dans le cadre d'un syndicat de développement touristique

publics constituant une dépense à caractère obligatoire rendant nécessaire l'inscription des crédits y afférents au budget de la commune, à la subvention versée par l'EID au Comité Départemental du Tourisme

commercialité ayant présenté un intérêt effectif pour le commerce considéré peut justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'activité d'accueil touristique

(Nord), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, contre : 1 / Le syndicat CFE-CGC de Roubaix Tourcoing Vallée de la Lys, dont le siège

la notion d'heures d'équivalence était licite, la cour d'appel a violé l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que le syndicat CFDT du personnel de l'hôtellerie et du tourisme

60.416, N 94-60.417, P 94-60.418, Q 94-60.419, R 94-60.420, S 94-60.421, T 94-60.422 et U 94-60.423 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT de la région parisienne de l'hôtellerie-tourisme

attaqué (Rouen, 2 mars 1995) de leur faire défense de poursuivre dans les lieux loués, la vente de produits ne provenant pas de leur exploitation, tels que cidre ou calvados et l'exercice d'activités touristiques

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

2] n'était pas classée en résidence de tourisme.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 L'Association professionnelle de solidarité du tourisme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), Mme [U] a créé en 2006 un centre de formation professionnelle, dénommé Formation loisir analyses tourisme hôtellerie (le FLATH), proposant des formations

Il a retenu que la société KER VOYAGES devait être exonérée de sa responsabilité sur le fondement de l'article L 211-16 du code du tourisme en raison de l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable

loi n° 66-420 du 18 juin 1966, loi d'ordre public, est seule applicable à la responsabilité de l'organisateur de croisières dès lors que la prestation fournie ne peut pas s'analyser en un forfait touristique