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(Cia), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

Michel Ruas ; que la SRDE a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel Ruas a

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techniques de gestion administrative, financière et sociale de la société de l'Ospedale, devenue la société Laboratoire 2A2B, M.

Janssen-Cilag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Johnson & Johnson, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (États-Unis), ont formé le

Le transfert du contrat de travail de M.

E... a été engagé par la société Calberson Ile-de-France, du groupe Geodis, qui a pour activité principale le transport, en qualité d'employé d'exploitation, par contrat à durée indéterminée du 21 juillet

, DU 10 JANVIER 2024 La société Compagnie des transports strasbourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-19.857 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la

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(Cia), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

500 000 francs destiné à financer en partie l'acquisition de 51 408 actions de la société Béton contrôle de Lille (BCL) et de 153 parts de la société civile immobilière Jemmiron ; qu'aux termes de cet

Imagin' Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, II - Sur le pourvoi n° S 98-30.054 formé par la société Erad European Ressources et Distribution, société anonyme, dont le

X... à la société POLY URBAINE a été transféré à la société COVED, d'avoir mis hors de cause la société POLY URBAINE ; Aux motifs qu « il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat

Leroy Merlin a obtenu le permis de construire un bâtiment à usage commercial, le permis ayant été ensuite transféré à la société Natiocrédibail; qu'alléguant un trouble à l'environnement l'association

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d'un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005 portant sur un ensemble de parcelles d'une superficie d'environ 120 hectares, est décédée le 9 juillet 2001 ; que le 29 août 2001, la société

contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.

X était lié à la société Télésystèmes par un contrat de travail en cours à la date du transfert, le 1er juillet 1995, à la société Télis de l'entité économique ingénierie et intégration des systèmes, celle-ci