Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

très subsidiaire, en ce qui concerne le préjudice allégué : o les indemnités forfaitaires de travail du dimanche, prévues par l'article 1er du décret du 2 janvier 1992, ont bien été versées ; o

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

avançant ce moyen et qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, la société Andrezieux avait fait valoir, au cours des débats, que le travail

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL,

X..., sur 5 ans, à raison de 47 semaines travaillées par an, doit être fixée à la somme de 3600 euros. Sur le paiement des heures travaillées le dimanche : M.

illégale contraire à l’article 6 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 en ce qu’elle peut générer deux dimanches travaillés consécutifs ; il apporte la preuve de ce que des agents ont travaillé deux dimanches

société Leroy Merlin ajoute qu'elle a consulté le 11 décembre 2009 ses salariés par référendum conformément aux nouvelles dispositions législatives, sur les contreparties accordées dans le cadre du travail

Les heures de travail le dimanche sont majorées dans les conditions ci-après : - travaux d'entretien : 20 % ; - travauxoccasionnels : 100 % ; Que l'article 11.06 de la même convention dispose que

le dimanche et les jours fériés Concernant les heures travaillées le dimanche, la salariée demande la majoration de 50% prévue par la convention collective des produits alimentaires et produit un tableau

qui permettait à Mme [P] de ne plus travailler le dimanche, en lui disant 'dans les hôtels, on travaille le dimanche').

de plaidoirie ; Vu les conclusions écrites en date du 1er septembre 2017 de la société intimée aux fins de voir : - constater que la société Palais des Thés respecte la législation relative au travail