Par ordonnance rendue le 11 décembre 2012, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé.

Par jugement du 16 décembre 2016 rendu à la suite d'une audience s'étant tenue le 1er décembre 2016, un tribunal de commerce a déclaré l'assignation caduque et a constaté son dessaisissement. 6.Par jugement

Par le jugement du 23 juillet 2012 précité, le tribunal de commerce a autorisé la prise de contrôle de la société SAMEP par la cession des actions détenues par la société EBP Finance, son associée unique

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

de grande instance a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société Safe au profit du tribunal de commerce, subsidiairement au profit du tribunal de grande instance statuant au fond ; que

SOLTNER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance du président du tribunal

de commerce. 5.

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de commerce a adopté le plan de cession de la société Altis Semiconductor au bénéfice de la société X-Fab France.

déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment valoir que, par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Evry avait

X..., ès qualités, a assigné la Caisse devant le tribunal de commerce de Rodez, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en restitution de ladite somme ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence

Z... avait couru dès le jugement adoptant le plan de continuation, soit à la date du 8 juillet 1999, et non à compter du jugement du tribunal de commerce du 7 décembre 2000 ouvrant une nouvelle procédure

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité de d faux en écriture de commerce

Par un jugement irrévocable du 21 septembre 2017, un tribunal de commerce a condamné la société Siloge à verser à la société Normafi la somme de 38 196,20 euros au titre du solde du marché après mainlevée

n'est pas valablement saisi ; qu'en s'abstenant de soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce de Jonzac par simple convocation et signification

Comme vous le savez, Imfined a toujours apporté son soutien ' y compris financier ' à Boat développement, notamment par avances réalisées en compte courant d'associé.

C... dans le capital de la société Quimeo ; que par ordonnance du 19 septembre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit la demande de M.

Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

Se plaignant de désordres et dysfonctionnements affectant le navire, l'acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal de commerce de Cannes, en paiement du coût des réparations.