; qu'en l'espèce, la société Lussiol se prévalait d'un usage entre les parties, tiré de l'acceptation par le fournisseur de retards de paiement, sans mise en oeuvre de l'exigence de paiement comptant

COMMERCE ; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE

Z..., le 13 juillet 1985, un permis de construire à l'effet d'édifier un bâtiment à usage mixte comportant d'une part plusieurs logements, pour une surface hors-oeuvre nette de 245 m2 au total, d'autre

proposant, toutefois, que le tarif soit fixé à 9,38 euros le mètre carré ; que, dans le dernier état de ses écritures, l'administration a proposé de retenir trois locaux de comparaison en fonction de l'usage

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connue et régulièrement observée par les parties dans les contrats de même type, dans la branche commerciale considéré » ; qu'en espèce

construits; L'acquisition de biens immobiliers bâtis en vue de leur restructuration, rénovation, suivie de la vente desdits immeubles; - L'achat pour revendre de tous immeubles de toutes destinations ou usages

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995), que les locaux, à usage artisanal de mécanique générale, donnés à bail par Mme X... aux époux Y..., ont été partiellement détruits

X... qui l'aurait transformée en bâtiment à usage d'habitation n'avait plus aucun usage agricole et faisait partie d'un ensemble d'habitations ; que dès lors, et bien que le terrain ait été situé dans

Les occupants de cette partie du parc de la Mounède ne justifient d'aucun titre les habilitant à l'occuper.

, à hauteur de 7 020,67 euros, ce qui confirme la persistance de l'usage en cause ; qu'il relève encore que les factures ont été établies à partir de bons de sortie précisant les réparations effectuées

moins que la prévision de l'expert, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi cette avarie résultait, en l'espèce, d'un défaut d'entretien du véhicule ou d'un usage

[W] n'avait pas fait de la carte bancaire professionnelle l'usage convenu entre les parties, en l'utilisant délibérément pour des dépenses essentiellement personnelles au préjudice de son employeur, en

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional, domicilié en cette qualité 33, rue Barbet de Jouy à Paris

, des locaux à usage d'habitation, d'autre part, des locaux à usage professionnel dans lesquels M.

SUR LA ROUTE NATIONALE N 89 EN DIRECTION DE LA PLACE VAUBAN A TASSIN-LA-DEMI-LUNE A HEURTE LE TERRE PLEIN CENTRAL DE LA CHAUSSEE, FORMANT ILOT DIRECTIONNEL, EN COURS D'AMENAGEMENT ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02704 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. et Mme A, d'une part, a annulé

demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1991 du maire de Notre-Dame-de- Mesage refusant de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage