A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, estimant notamment que ce changement de statut avait entraîné un transfert sans contrepartie de la clientèle de la SAS Piaggio France

-Z... sera écarté des débats au profit des deux actes signés le 14/10/2009 et de celui en date du 23/05/2011 qui seuls peuvent servir de fondement à la demande ; la vérification d'écriture, inutile, n'a

par ailleurs, plusieurs études avaient attesté de l'impact du budget publicitaire d'une marque de tabac sur la consommation des jeunes, sans préciser quelles étaient ces statistiques et études ni vérifier

bénéficier de ce régime de faveur les personnes qui exercent une activité à caractère non lucratif ; qu'en se bornant à examiner la situation de la SCI Bernouilli sur le terrain de la loi fiscale, sans vérifier

République, en date du 7 mars 1997, a été faite conformément aux dispositions des articles 75 et suivants du Code de procédure pénale puisque, selon le soit-transmis du procureur de la République, il importait

que " la désignation d'experts comptables ", actes dont elle n'a pas précisé de date, avaient interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier

, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA FACON INCIDENTE ET A PROPOS DE L'USUCAPION ALLEGUEE SUBSIDIAIREMENT PAR LES EPOUX Z..., QUE LA LONGUEUR DE LA MURETTE SEPARANT LA VOIE PUBLIQUE DE LA COUR IMPORTAIT

possible et a effectivement été faite dès la livraison du mobilier, n'empêchait pas, ni ne rendait particulièrement plus difficile l'exercice par le consommateur de son droit à agir en justice ; qu'il importait

janvier 2007 pour obtenir le prêt nécessaire à l'achat de l'immeuble objet de la promesse de vente, et qu'elle avait refusé ce prêt eu égard aux éléments communiqués par lui, et ayant retenu qu'il importait

du solde du prix entre les mains du notaire A..., rédacteur de l'acte, à la date du 30 septembre 1985, la promesse de vente n'aurait pas été régulièrement levée par la société Herpain, faute d'avoir vérifié

France est défavorable, c'est non pas en raison du passage de ce réseau qui ne lui paraît pas contestable, mais parce qu'il est nécessaire de fournir des photographies explicites de son emprise afin de vérifier

    Concernant le premier redressement, le 28 septembre 1995, l’administration fiscale émit un avis de vérification de la comptabilité de l’association portant sur l’année 1992.

sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications

En l'espèce, il importait donc de savoir quel était, selon la police, le lien entre le requérant et l'activité criminelle faisant l'objet de la procédure dans le cadre de laquelle la mise sur écoute et

atteste de ce que la question de la nécessité d'un permis de construire a été débattue entre les parties devant le notaire et qu'il apparaît à l'examen de ces pièces que le notaire a procédé aux vérifications

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

d’investigation ou d’instruction pouvant être effectuées par les autorités internes dans le cadre d’une telle vérification préalablement à l’ouverture d’une enquête pénale.

X... qui dit avoir opéré les vérifications concernant les sécurités, n'a pas signalé de défectuosités lors de sa prise de poste.

    La doctrine belge précise que le législateur a prévu un délai relativement bref afin d’éviter la disparition des preuves et des moyens de vérification.

de signature tout comme celle de vérification d'écritures