à l'occasion d'une transaction immobilière ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que Mme X... démontrait qu'elle avait renseigné

 » par un ou des membres de la famille X à la commune, ainsi que le bilan financier correspondant ; 3) la délibération « précédant celle du 18 octobre 2013 » concernant la vente de parcelles de terres

X..., membre de la SCP X..., Ysnel et Hutereau, notaires associés, en vue de la vente de son appartement, le syndicat des copropriétaires a demandé à cet officier public de lui faire connaître l'adresse

X... de ses demandes en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

DE LADITE PARCELLE AU TITRE DE VENTES QUI ONT ETE RESOLUES POUR CETTE ERREUR ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, PAR LEQUEL IL FAIT APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LE MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'AMENAGEMENT

erronés qu'elle a fournis à la société Mediapost et, enfin, en ce qu'elle fait preuve de harcèlement à son égard ; - les fautes de la commune lui ont causé un manque à gagner sur la vente des parcelles

permettre à la SCI d'acquérir les murs d'un immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce de courtage d'assurance de Mme Z... , la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle est venue

[P] tendant à l'annulation des contrats de vente et de crédit-bail qui ont encadré l'achat du matériel litigieux ; AUX MOTIFS QUE M.

Le déclarant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 844 765 610 - 2022 A 2549 et exerce une activité de vente de fruits et légumes, produits alimentaires et d'hygiène

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la SCI du Lierre tendant à voir constater la vente, à la commune de Carhaix- Plouguer, des parcelles [...] et [...] ([...) pour un prix

Y... ; que le vendeur est tenu d'une obligation de renseignement qui a pour objectif de permettre à l'acquéreur de prendre sa décision en connaissance de cause ; que même non professionnel, il doit renseigner

contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de BOURGES, en date du 17 avril 1986, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et contraventions connexes de mise en vente

télex portant sur l'offre de 600 tonnes de café par la société SO IN TRA au prix de 145 dollars le quintal et l'acceptation de cette offre par la société Etlafric France, le résultat bénéficiaire de la vente

D..., Maître E... ayant en effet précédemment reçu un acte de vente en l'état futur d'achèvement en date du 30 mai 1974, un acte de vente en date du 11 octobre 1974 ainsi qu'un acte de réalisation de clause

surfaces de jardin relevant des parties communes très restreintes, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à la société 4M Promotion un manquement à son obligation de renseignement

CORRELATIVE DE CONSIGNER UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE A L'EXCLUSION DE TOUTE VENTE OU PROMESSE DE VENTE A TERME ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DU

et couteau mis sous la gorge, barre chaude mise sur son ventre et sur Sandrine F... à qui Maurice Y... aurait cassé le nez (...) ; que l'album photographique versé au dossier fait apparaître que l'atelier