bénévole depuis son élection s'agissant notamment des appels de charges et de la réalisation des travaux, et qu'il n'a pas fourni le pré-état daté indispensable à la régularisation de la promesse de vente

(la SCP), ayant, par acte du 8 août 2003, instrumenté la vente d'un appartement grevé de deux privilèges et été institué séquestre d'une partie de son prix, affectée en nantissement à la garantie de l'apurement

formées étaient subséquentes à celles tendant à voir juger que la société Althémis avait commis une faute en s'abstenant de répondre loyalement à l'huissier saisissant, ainsi qu'en distribuant le prix de vente

de leur demande d'indemnisation au titre de leur préjudice moral quand il résultait de ses propres constatations que les époux X... avaient agi pendant plus de 12 ans pour obtenir l'annulation de la vente

ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi numéro 79-596 du 13 juillet 1979), avec tout acquéreur ayant été présenté par le mandataire.

Aux termes de cette convention, Mme X... s'engageait au surplus à affecter le produit de la vente d'un appartement situé dans le ... au remboursement de sa dette.

Monsieur [R] [K], présent, a déclaré que l'appartement avait été mis en vente et il a sollicité des délais de paiement à hauteur de six mois.

; qu'ainsi, il n'est pas démontré que la somme de 49.220 euros déclarée au titre de son compte courant dans la déclaration de cessation des paiements du 13 novembre 2009 provient du solde du prix de vente

Si le requérant soutient que sa retraite ne lui permet pas d'envisager d'accéder à un logement privé, il ne conteste pas que le produit de la vente de l'appartement lui permettrait un tel accès, ni ne

C a bénéficié d'une somme de 17 972,81 €, consécutive à la vente de son appartement par jugement du tribunal judiciaire de Pau du 9 septembre 2022, et qu'il n'est pas certain que ce dernier quitte effectivement

    Le 17 janvier 1995, la requérante conclut avec son fils un contrat de vente de l’appartement n o 4 de son immeuble. Le 7 avril 1995, elle conclut un contrat similaire avec I.D.

les mesures recommandées par la commission, à savoir principalement la suspension de l'exigibilité des créances pour 24 mois et la suspension du paiement des intérêts, subordonnant cette mesure à la vente

Sur le fond, la SCI CRC fait valoir qu'elle possède deux immeubles, soit un appartement à [Localité 5] d'une valeur de 125 000 euros, et une maison d'habitation à [Localité 4], que la vente de l'appartement

qu'il détenait, qu'il a engagé des procédures civile, en révision, et pénale, pour faux, sans succès, qu'il a subi un préjudice financier, fondé sur les pertes occasionnées par la procédure de saisie-vente

A a lui-même rencontré des difficultés de santé, ralentissant le processus de vente de l'appartement, initié en mars 2019 par la signature d'un mandat de vente, et relancé en août 2019.

B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement

X...s'est engagé à mettre en vente l'appartement dès la signature du protocole, - constater que M.

    Le 23 mai 1990, le requérant et son épouse assignèrent les vendeurs d'un appartement et une agence immobilière devant le tribunal de Milan afin d'obtenir l'annulation d'un contrat préliminaire