En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de la salariée ne comportait pas de clause d'exclusivité et qu'en son article 3, il autorisait l'intéressée à travailler pour un

X... une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence , alors, selon le moyen , que s'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la violation de la clause de non-concurrence

de façon générale, la contractualisation de ces missions supposant nécessairement une clause claire et précise prévoyant que le salarié exécutera exclusivement les missions indiquées par le contrat ;

Soutenant l'existence d'une violation de son statut protecteur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2016 pour obtenir paiement de diverses sommes.

précise du contrat de travail, et que la cour d'appel n'a pas recherché si cette modification n'était pas favorable au salarié ; qu'ainsi, elle n'a pas motivé sa décision, et a violé l'article 4 dudit

technicien du 1er mars au 15 juin 1994; qu'elle a démissionné de son emploi avec effet au 1er mars 1995; que Mme X... ayant refusé de lui régler l'indemnité correspondant à l'application de la clause

X... à la seule société Leader Grasse ne comporte pas la moindre référence à une autre société ayant le même gérant ; que, des lors, sa clause d'ailleurs intitulée "clause éventuelle", selon laquelle "

X... a été engagé le 11 janvier 1991 comme technicien sur un chantier de Dunkerque, par un contrat comportant une clause de mobilité ; qu'ayant refusé sa mutation sur Le Havre, il a été licencié le 25

Y... à la seule société Leader Grasse ne comporte pas la moindre référence à une autre société ayant le même gérant ; que, des lors, sa clause d'ailleurs intitulée "clause éventuelle", selon laquelle "

1er février 2000, en qualité d'ingénieur commercial avec statut de cadre, par la société Octopus, aux droits de laquelle vient la société Octopus Pytheas ; que le contrat de travail comportait une clause

n'avait commencé réellement son activité commerciale qu'au mois de juin 1989, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

de non-concurrence déjà acceptée et notifiée entre employeur et salarié dans le contrat de travail du 29 décembre 1987 mais permettait au salarié de se prévaloir des dispositions plus favorables de la

de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié ; que la convention soumise par la société EDS à M.

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée certaines sommes au titre des bonus des années 2013 et 2014 et les congés payés afférents, l'arrêt retient que, pour le bonus de l'année 2014, la clause

qui fait précisément état d'une baisse du chiffre d'affaires de 30 % depuis quatre mois et d'une perte des entrée de commandes de plus de 50 % ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du

X... ayant démissionné le 19 juillet 1991, le GIE Créno et la société Impexor ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence

, de respecter cette obligation, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

X... aurait violé la clause de non-concurrence lui interdisant pendant un an de visiter la clientèle dont il s'occupait pour le compte de son ancien employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

démissionnaires du CGAPAC, qui n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence, toute relation pour l'avenir avec tous les clients de cet organisme dont ils avaient la charge, la cour d'appel a violé