AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd5801467742041c
25 janvier 2000
25 janvier 2000
jugement confirmé que cette exception avait bien été invoquée puisque les premiers juges l'avaient écartée en retenant que l'établissement au sein duquel s'était produit l'accident était soumis aux textes visés
Source officiellePage 52 sur 4910
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01155
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Or, la présente directive vise bien à protéger les travailleurs salariés des entreprises mais cela en cas de cession ou de fusion (article premier).
Source officielle