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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

jugement confirmé que cette exception avait bien été invoquée puisque les premiers juges l'avaient écartée en retenant que l'établissement au sein duquel s'était produit l'accident était soumis aux textes visés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01155

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Or, la présente directive vise bien à protéger les travailleurs salariés des entreprises mais cela en cas de cession ou de fusion (article premier).

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2116

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

contenues dans le rapport d'expertise, cela pour décider que l'ensemble résidentiel des 123 villas avait bénéficié de l'effet interruptif de prescription, la cour d'appel a encore privé sa décision de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07312cdc6046d4769481a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [W], ont mis en place le réseau [16] en vue de l'exploitation de centres de santé, ce réseau s'appuyant sur deux sociétés commerciales, [4] et [3], qui facturaient leurs prestations de service aux

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742483b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

administrative indiquant que l'emploi d'apprentis un jour de fête légale serait possible ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail, "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201086

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

pharmaceutique jusqu'ici exploitée par la société Majorelle.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406481

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que le syndicat requérant demande, en premier lieu, au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision visée

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742106d

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

alors, d'autre part, que la contrainte dans laquelle s'est trouvée la personne vulnérable est un élément essentiel du délit ; que la Cour, en statuant comme elle l'a fait, a étendu l'incrimination visée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut du personnel des exploitations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

FAITS ET PROCEDURE : Par exploit du 21 mars 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a assigné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

la boîte de messagerie électronique du demandeur pendant une durée de trois mois ; qu'en considérant, pour valider l'exploitation par les policiers de l'ensemble des mails déjà présents sur cette boîte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da12cdc6046d47d91298

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Estimant ce taux sur évalué, la Société en a contesté le bien fondé par courrier du 27 mai 2019 devant la commission médicale de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, elle a, par requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00730

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

[T] a relevé appel de cette décision en précisant dans sa déclaration que « les motifs de la recevabilité de l'appel seront explicités par mémoire qui sera déposé en vue de l'audience de la chambre de

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Me Benjamin PORCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS * * * * FAITS ET PROCEDURE Par acte d’avocat en date du 10 octobre 2005, Madame [T] [E] a cédé à Madame [F] [P] une officine de pharmacie exploitée

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

aux motifs que le juge d'instruction a été exclusivement saisi de faits de concussion ; que, dès lors, ne peuvent être pris en considération d'autres crimes ou délits, tels qu'invoqués dans le mémoire visé

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a45

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, en ordonnant également la publication de l'arrêt dans trois journaux ; "aux motifs que l'article incriminé vise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A cet égard, la circonstance que le Gouvernement légitime, non visé par les mesures restrictives, ne coopère pas avec les personnes visées par ces mesures est-elle pertinente ? 40.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01004

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Via location, société par actions simplifiée, dont

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CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

trois actions, les mieux adaptées à la nature de l'oeuvre, parmi celles citées par l'article, si les droits d'exploitation afférents lui sont cédés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300632

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

chocolaterie appartenant à Mme Y..., a, le 24 septembre 2004, donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pause-Douceur ; que Mme Y..., par commandement notifié le 14 décembre 2005 au visa

Source officielle