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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 045 résultats pour « voies communales »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article L282-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

Article L3161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L5242-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Article L2192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L2392-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article D163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.

Article L1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 90

Code de la santé publique

Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier.

Article L283-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L3162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article L4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85

Code des transports

Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend :

Article L5242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Article L5352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code de la sécurité sociale

L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.

Article L138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

Page 52 · 9 045 résultats

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