à l'exécution du plan ; qu'en effet, le créancier peut user de l'exécution forcée à l'encontre du commissaire à l'exécution du plan qui se refuse à lui payer les sommes dont il est redevable, d'où il

Alors que si le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, seul le juge qui a rendu la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 8 Octobre 2024 N° RG 24/00098 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYMK 78A Jugement rendu le 8

laquelle n’est aucunement habilitée légalement à substituer le comptable public, seul investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives à la voie

déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

assigné la société SARL S.J.E.V. afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies

déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 6 629,96 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies

d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 2 391,67 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies

d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 7 958,02 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies

d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 8 922,19 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies

d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 40.297,93 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies

d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 26.721,05 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies

déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies