Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 338 résultats pour « (pour le second moyen) entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 83
Art. 259-0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 7
En ce qui concerne les contrats conclus en application du cahier des charges fixé par le décret du 24 janvier 2007 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article
Article L1111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57
La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier.
Article 211-1
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme police nationale créé en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Article 131
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 II.
Article 1
En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au
Article 20
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 II. - (abrogé)
Article 28
L229-25 II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Article 100
Le rapport mentionné à l'article 25 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
Article 39
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25
Article 23
La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
Article R6773-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025
Article R4421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48
et de l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ; 3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi
Article 134
. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Art. 1 III.
Article 24
-Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est
Article 63
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 29
L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25.
LEGIARTI000039349010
ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES DES FILMS FRANÇAIS SORTIS EN SALLE DU 1er JANVIER 1961 AU 1er DÉCEMBRE 1990 Préambule La loi du 3 juillet 1985 dispose que les artistes-interprètes des films français dont
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
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