A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

négatif délivré par le commissaire de la République de la Côte d'Or le 21 septembre 1984 ; °2) annule ce certificat d'urbanisme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

février 1991, du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat, approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; - d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

Doreen, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme

bailleresse toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt et qu'il lui remboursera les prestations, taxes et fournitures individuelles prévues à l'article 218 du Code de l'urbanisme

d'une erreur sur les qualités substantielles de cette parcelle, erreur résultant de l'annulation de l'arrêté municipal autorisant le permis de construire et du refus de la délivrance du certificat d'urbanisme

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions

X... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de la construction et

E..., - la société G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement

à ce versement ; qu'il résulte de l'acte notarié de vente du 28 février 2014 que le complément de paiement du prix de 1 300 000 euros était exigible par la venderesse dès lors que l'autorisation d'urbanisme

prétendue erreur de droit, alors que la simple lecture de la lettre susvisée démontre qu'ils ont été simplement informés, suite à leur demande, de l'avis favorable émis par la Commission municipale d'urbanisme

suite à celle-ci et demandait la restitution de son dépôt de garantie, les a fait assigner à cette fin ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les

accueillir la demande de la SCI de déplacement de l'assiette de la servitude, l'arrêt retient que selon l'expert la voie prévue à l'acte institutif n'est pas suffisante pour répondre à la réglementation d'urbanisme

en considération de l'altimétrie ne sont plus susceptibles de réexamen et qu'il a été définitivement jugé qu'il n'appartenait pas au juge de l'expropriation de modifier le zonage d'un plan local d'urbanisme

parcelles situées au lieu-dit L'Erney, 2°) rejette les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par Mme Z... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

1990, en tant que par ces délibérations, le conseil municipal a modifié le classement de sa propriété au plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme