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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405579_20250730
30 juillet 2025
imposé dans les cas suivants : / Un bâtiment existant de l'unité foncière mitoyenne est implanté en retrait de la limite séparative latérale ; / L'unité foncière faisant l'objet de la construction jouxte
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002204593
20 mars 1997
, arrêt n o 108/71, Revue des juristes grecs n o 38, p. 317) ou "jouit, en général, au même titre que l’Etat, de toutes les immunités et prérogatives de ce dernier, juridictionnelles, administratives,
10e Chambre
615e0e02c25a97f0381f5146
6 novembre 2014
représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Emilie
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
Il se prévaut d'un email de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC004039712
19 février 2013
article 1 du chapitre 2 de l’Instrument de gouvernement ( Regeringsformen ), dont les passages pertinents se lisent ainsi   : «   Tout citoyen, dans ses relations avec l’autorité publique, jouit
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2488914-2696278
23 septembre 2008
  La Cour européenne des droits de l’homme relève que, en droit finlandais, l’église évangélique luthérienne jouit d’une autonomie administrative et, notamment, statue seule sur des questions telles
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC000773202
18 novembre 2008
La Cour observe d’emblée que l’article 5 du Protocole n o 7 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC002405703
12 octobre 2004
Le barreau jouit de la personnalité juridique, d'un patrimoine et d'un budget propres.
CHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
Par ailleurs, la notice précise que le terrain est bordé au nord par cette avenue, au sud et à l’ouest par des parcelles en état de bois et de prairie classées en zone naturelle et jouxte à l’est plusieurs
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
d'édification de l'antenne-relais en raison de la nuisance visuelle qu'elle leur occasionne, de la perte avérée de valeur vénale de leur bien et des craintes au regard des ondes électromagnétiques émises
2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
RG 19/01155 APPELANT : Monsieur [R], [J] [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Emily
ECLI:CE:ECHR:2006:0710DEC006170200
10 juillet 2006
Celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l’article 41.
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72dbcdc6046d47746f89
29 mai 2026
bois, en cire, en plâtre, ou en matières plastiques, à savoir : objets d'art, boîtes en bois ou en matières plastiques, bustes, figures en cire, coffres non métalliques, coffrets (meubles), coffres à jouets
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c334
3 juillet 2008
Internationale Marine Services de manière à obtenir la classification par le Bureau Veritas et les visas et recommandations émises par Bureau Veritas dans son certificat, non levées si bien que la S.
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ca
29 février 2012
ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Avenue Emile
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
49376, dont le siège social est situé [Adresse 4] (Malte), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascal WILHELM et par Maître Emilie
Chambre civile section A
697b0ba3cdc6046d47124c67
27 janvier 2026
[G] [P] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/09257 APPELANT Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emilie
6253c91cbd3db21cbdd8743f
13 mai 2004
D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 1 ARRET DU 13 MAI 2004 RG : 02/04173 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D 'AMIENS du 11 septembre 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Gérard Emile
6253c91dbd3db21cbdd874a6
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