Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 94-16.952 formé par : 1°/ M.

saisie litigieuses en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des mentions de l'ordonnance, concernant la pièce I-1

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, Plaidant, avocat au

avocat au barreau de PARIS, toque R228 INTIMEES SAS BUT INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Y..., veuve de M.

ATELIERS DE CHAMPOULET, dont le siège social est à Champoulet (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rocca Transports, société à responsabilité limitée,

UMAREX FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 879 858 652 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adaptés, sans méconnaître la règle d'indivisibilité de l'aveu judiciaire, constaté que l'employeur, qui

Y... n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'aux sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance

et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES FAITS ET PROCÉDURE La SAS FOURNIL DE SEBASTIEN (RCS CLERMONT-FERRAND 801 287 392) exploitait un fonds de commerce de boulangerie sis [Adresse 1]

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES FAITS ET PROCÉDURE La SAS FOURNIL DE SEBASTIEN (RCS CLERMONT-FERRAND 801 287 392) exploitait un fonds de commerce de boulangerie sis [Adresse 1]

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°