.- Y... se sont consenti une donation au dernier vivant ; que, par un " courrier-testament " du 31 mai 1996, adressé à son notaire, Patrice X... a révoqué cette donation et légué la quotité disponible

Considérant ce qui suit : 1. M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 31/05/2012 *** N° de MINUTE : 352/12 N° RG : 11/05796 Jugement (N° 3157/09) rendu

B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

produit à l'appui de l'existence de ces donations un document émanant de Mme L...

Frères, constituée le 28 février 1936 pour une durée de 50 ans, a fait donation le 3 mars 1978, à ses enfants Patrick et Corinne, épouse X..., de divers biens immobiliers et, le 22 octobre 1960, de la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par acte du 22 juillet 1981, fait donation, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants

Michel et Philippe Y... et de Mme Odile Y..., ont été condamnés à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice subi ; que par acte notarié du 22 octobre 2002, Mme X... a fait donation en avancement

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'attestation établie par Mme [L] énumère les biens dont Mme [X] a bénéficié de la part de Mme [I], à savoir la somme de 2.000 euros, la donation de ses bijoux personnels et de son argenterie, et la donation

MOTIFS La donation litigieuse a été consentie par M. X... le 27 novembre 1997.

l'indivision résultant de cette donation-partage.

X..., veuve Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

A... en nullité de la donation du 16 avril 2000, en invoquant, en cause d'appel, sa non-conformité avec les dispositions de la donation-partage du 22 décembre 1948 ; Attendu que les consorts Z... font

S... de sa demande en nullité de la donation du 25 mars 1977; - dit que cette donation s'analyse en une donation rapportable ; - dit que les actifs successoraux seront évalués selon

à Hervé Y..., au jour du partage, selon son état au jour où la donation a pris effet, étant précisé que les travaux d'amélioration de l'immeuble réalisés par Monsieur Hervé Y...depuis le jour où la donation

Une promesse de donation faite par acte sous seing privé est nulle.

. [ ] 2) acte de donation du 29 juin 1989.