euros Préjudice moral de Madame [T] [H] ........................... 40.000 euros Préjudice moral de Madame [G] [M] ................................ 40.000 euros Préjudice moral de Madame [K] [Y] ..

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que M.

statuant en matière immobilière [Adresse 3] [Localité 8] N° RG 24/02428 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2KK Minute n° : 25/00054 JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 03 AVRIL 2025 CREANCIER POURSUIVANT : CAISSE

 euros, dans le cas où la Cour devait retenir la responsabilité de PROFINA.

Par arrêt rendu le 12 janvier 2017 la cour de cassation a : - Cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de PARIS,

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

le [Date décès 2] 2009, - désigné, pour y procéder, le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie, et de le remplacer en cas

en date du 25 mars 2010 DEMANDEURS APRES CASSATION S.C.P.

protocole, Dire mal fondée l'action en nullité des paiements par compensation et par délégation, En conséquence, Débouter Me [P] ès qualités de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation M. 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2014), que la société Clear Channel France a initié en juillet 2005 une procédure

euros au titre du préjudice moral et financier causé à la majeure protégée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que prétendant avoir prêté une somme

SYLVIE LE 5 MAI 1971 ; - 2° CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER LA SOMME DE 40.000 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 décembre 2018, pourvoi n°17-27.814, la 3ème chambre civile près la Cour de Cassation a précisé que si la transaction ne peut être considérée comme dépourvue de cause dès

Par arrêt du 21 novembre 2006 la Cour de Cassation a cassé cet arrêt dans toutes ses dispositions au visa de l'article 1587 du code civil l'accord sur la chose et le prix intervenu après que celui ci ait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

[L] directement était à déduire des 40.000 euros empruntés à Mme [O] puisqu'elle était également débitrice de 30.000 euros auprès de M.