d'un étang, et à un endroit où l'eau est peu profonde, à la portée de tous les estivants, en plein mois d'août ; que la cour d'appel a de plus fort, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

les sociétés transparentes en sont elles-mêmes exonérées au regard de l'alinéa 5 – et interdire en conséquence l'application combinée et cumulée des deux alinéas – aboutit in fine à ce que la C3S soit

5, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 " aux motifs que "les services de la répression des fraudes effectuaient, le 2 février 1993 et le 1er mars 1993, des contrôles auprès de la SA Acourex

l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ; Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa

1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

l'épreuve pendant 2 ans et a ordonné la confiscation de l'arme et des stupéfiants saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble

Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Banque Rivaud, société anonyme dont le siège est ...

du 10 avril 1990, qui a relaxé Guy X... des fins de la poursuite du chef de pratique de prix illicites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er

1er, du Code civil ; Attendu que M.

qu'il propose ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés, dès lors également que l'exproprié peut user de la faculté offerte par l'article L. 3 5

, à p. 3, 1er alinéa, et p. 3, dernier alinéa) ; "et aux motifs que les premiers juges avaient commis une erreur d'appréciation en relaxant le demandeur du chef d'abus de biens sociaux commis au détriment

et que l'ancien article 701 ne contenait pas de dispositions comparables à l'actuel alinéa 5, a violé ledit article 707-1 alinéa 5, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

1er, du Code civil ; qu'en effet, il a estimé qu'il appartenait à M.

1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure

Z... a toujours soutenu qu'il n'avait pas signé les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession (voir l'arrêt attaqué, page 5, alinéa 1) ; que, pour sa part, Mme A... s'est, sur ce point,

du Code pénal ; ""attendu que les articles 222-13 alinéa 1, 10 , 132-75 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 prévoient une incrimination délictuelle maintenue pour les faits poursuivis ;

4 et dimanche 5 novembre 1995, devaient bien être décomptés afin de lui laisser le délai de 4 jours ouvrables de l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale pour lui permettre de préparer sa

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-30, alinéa 1er, du code pénal. 5.