En application de l'article 954 sixième alinéa du code de procédure civile, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement.

6 et 7) ; "alors qu'aux termes de l'article 28-1, 1er alinéa, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2, L. 15 par I et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route, 1382 du Code civil, 2, 3 et

2 du code de procédure civile

à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... coupable

de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé l'article R. 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 11, alinéa 2 et 138 et 139 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Z...; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale pour insuffisance de motifs; alors, en second lieu, que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile dispose que

civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF, ès qualités d'assureur de Francis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de procédure civile ; 3 / que l'imbrication des capitaux caractérisant l'unité économique est constituée lorsque le capital de deux hôtels est détenu en totalité par une même société-mère et que le

civil et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la lettre de M.

Selon l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du même code, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile. 9.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.